Conditions générales d'utilisation

1. Le rôle de Mon Panier Français

Mon Panier Français est une plateforme de mise en relation : elle permet à des producteurs de présenter leurs produits et à des clients de les commander en ligne. Le contrat de vente est conclu entre le client et le producteur. La plateforme n'est qu'un intermédiaire technique : elle ne vend pas les produits et n'en est pas propriétaire. Elle encaisse le prix pour le compte du producteur, puis le lui reverse : cet encaissement est un service de paiement rendu au vendeur, et ne fait pas d'elle le vendeur.

2. Comptes

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. En cas de doute, changez-le sans attendre.
• Un compte est personnel. Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude ou de manquement à ces conditions.

3. Commander

1. Le client compose son panier, choisit pour chaque producteur un mode de récupération (retrait à la ferme, point de retrait, marché ou livraison locale) et un créneau, ou, lorsque le producteur le propose, un mode d'expédition par colis (transporteur, prix et délai fixés par le producteur).
2. La commande est ensuite soumise au producteur, qui la confirme ou la refuse (avec un motif). Elle n'est ferme qu'à sa confirmation.
3. Le stock est réservé à la confirmation. Une commande peut comporter plusieurs producteurs : chacun prépare et suit sa propre part.

4. Prix et règlement

Les prix sont fixés librement par chaque producteur. Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la plateforme. Rien n'est à régler au retrait ou à la livraison.

Frais de service. Des frais de service de 10 % du montant des produits sont facturés à l'acheteur, en plus du prix du producteur. Ils sont affichés avant toute validation de commande et couvrent les frais de paiement et le fonctionnement du service. Aucune commission n'est prélevée sur le prix du producteur, qui perçoit l'intégralité de son prix, frais de livraison compris.

Encaissement et reversement. La plateforme encaisse le montant total pour le compte des producteurs, puis reverse à chacun sa part après la remise de la commande, par virement sur son compte Stripe. Si un producteur ne peut pas honorer sa part (refus, annulation, commande non retirée), la part correspondante est remboursée à l'acheteur, frais de service compris, sur son moyen de paiement d'origine.

Délai de paiement. Une commande non réglée dans l'heure qui suit sa validation est annulée automatiquement et les produits sont remis en vente.

Facturation et taxes. Le producteur est le vendeur : c'est à lui qu'il revient d'établir ses factures, tickets ou justificatifs de vente lorsque la loi l'exige (notamment à la demande du client), de tenir sa comptabilité, de déclarer et de payer la TVA, ainsi que ses autres impôts, taxes et cotisations sociales, selon son statut. La plateforme n'émet aucune facture pour le compte des producteurs, ne collecte ni ne reverse aucune TVA sur leurs ventes et n'est pas responsable de leurs obligations fiscales, comptables ou sociales. Les informations affichées sur la plateforme (prix, récapitulatif de commande) ne remplacent pas une facture.

5. Retrait, annulation et commandes non retirées

• Le client se présente au créneau convenu. Le producteur peut le joindre au numéro renseigné.
• Le client peut annuler sa commande avant le créneau ; le producteur peut aussi annuler, en indiquant un motif.
• Une commande confirmée non retirée est signalée par le producteur. Après deux commandes non retirées, la commande en ligne est suspendue sur le compte concerné ; elle peut être rétablie sur demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas des denrées fraîches. Les garanties légales de conformité restent dues par le producteur, en sa qualité de vendeur.

Produits expédiés par colis. Le délai affiché est celui annoncé par le producteur, de la commande à la réception ; le numéro de suivi est transmis au client à l'expédition. Pour les produits expédiés qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (miel, conserves, vin, épicerie…), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en prévenant le producteur par la messagerie de la commande. Les frais de retour sont à sa charge, sauf accord contraire du producteur ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut être différé jusqu'à la récupération des produits. Un colis abîmé ou incomplet se signale au producteur dès sa réception.

6. Engagements des producteurs

• Le producteur justifie son activité (SIRET, numéro MSA, attestation d'activité agricole ou extrait Kbis) ; son dossier est vérifié avant toute publication.
• Il respecte la réglementation applicable : hygiène et agrément sanitaire pour les produits d'origine animale, étiquetage, information sur les allergènes, prix.
• Il ne revendique un label ou une mention « bio » que s'il détient le certificat correspondant, fourni à la plateforme.
• Il décrit ses produits fidèlement, tient ses stocks à jour et honore les commandes qu'il a confirmées.
• Il assure lui-même sa facturation, sa comptabilité et ses déclarations, y compris la TVA le cas échéant (voir l'article 4) ; la plateforme n'en est pas responsable.
• Les photographies et textes qu'il publie lui appartiennent ou sont libres de droits ; il autorise leur affichage sur la plateforme.

7. Avis

Seuls les clients ayant retiré une commande peuvent déposer un avis, qui est alors « vérifié ». Les avis doivent rester honnêtes et respectueux ; nous pouvons retirer un avis injurieux, hors sujet ou contraire à la loi.

8. Responsabilité

Le producteur est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits qu'il vend, ainsi que de sa facturation et de ses obligations fiscales (TVA comprise), comptables et sociales. La plateforme s'engage à un fonctionnement raisonnable du service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue, et n'est responsable que de ses fautes dans la limite de ce que permet la loi.

9. Données personnelles

Nous traitons vos données pour faire fonctionner le service, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Pour permettre la remise d'une commande, le producteur concerné reçoit votre nom et votre numéro de téléphone.

10. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle affichée ici, et une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de changement important. Elles sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (voir les mentions légales pour la médiation de la consommation).